Par délibération n° 006/2014 du 21 janvier 2014, le Conseil Communautaire a adopté une convention d'animation du contrat PACT par SOLIHA afin que le cabinet instruise des dossiers habitat rentrant dans la politique de la CCPH.

Quelques chiffres pour la période 2014-2019 : un bilan très satisfaisant !

• 313 dossiers instruits.
• 3 159 504 € de travaux générés pour 1 546 195 € de subventions réservées.
• 137 dossiers HABITER MIEUX SEUL.
• 25 dossiers HABITER MIEUX / FACADES.
• 14 dossiers HABITER MIEUX AUTONOMIE.
• 4 dossiers HABITER MIEUX PROPRIETAIRE BAILLEUR.
• 65 dossiers AUTONOMIE.
• 4 dossiers AUTONOMIE PREVENTIVE.
• 1 dossier SORTIE INSALUBRITE.
• 63 dossiers FACADES.
• Et 113 043 € de subventions versées par la CCPH.

Rappel de la politique votée :

Le 7 juillet 2011, par délibération n° 081/2011, la CCPH votait les aides suivantes :

• Une aide de 25% dans la limite de 8 000 € HT de travaux éligibles (soit 2 000 € de subvention maximum) pour le maintien à domicile des propriétaires occupants modestes et très modestes (dossiers non éligibles à l’ANAH faute de justificatif de perte d’autonomie) sous conditions de ressources (barème ANAH modestes/très modestes).
• Aide complémentaire à l’ANAH de 5% du montant des travaux subventionnées par l’ANAH (80 000 € de travaux maximum) par logement pour les logements locatifs conventionnés, ce qui permet de déclencher l’intervention du Département pour un montant équivalent.
• Aide complémentaire de l’ANAH de 2 000 € par logement locatif conventionné ANAH dont le programme de travaux permet un gain énergétique de 35% et l’obtention d’une étiquette C après travaux.
• Aide indépendante de l’ANAH pour participer aux travaux de façades à hauteur de 10% de 8 000 € de travaux HT.

En 2020, les aides de l’ANAH ont évolué de la façon suivante :

• Un plafond de travaux pris en compte dans la thématique HABITER MIEUX qui passe à 30 000 € HT (au lieu de 20 000 € HT).
• La création d’un régime HABITER MIEUX SERENITE BONIFIE qui concernera les dossiers respectant de façon cumulative les critères ci-après :

                - Les logements notés avant travaux en F ou G,

                - Le programme de travaux permet un gain énergétique de 35 %,

                - Le programme de travaux permet un changement d'étiquette d'au moins 2 classes.

• Bonification de la prime HABITER MIEUX : 20 % de l'opération avec un maxi de 4 000 € pour les Propriétaires Occupants Très Modestes et 2 000 € pour les Propriétaires Occupants Modestes.
• Des entreprises qui devront avoir le label RGE à partir de juillet 2020.
• Le remplacement de la thématique HABITER MIEUX AGILITE par Maprimerenov.

Suite à la fin du contrat PACT et à l’évolution des aides de l’ANAH, de nouvelles interventions financières sont proposées :

• Une prime forfaitaire de 500 € telle que ce qui était pratiqué jusqu’alors pour les dossiers HABITER MIEUX SERENITE.
• Une prime forfaitaire de 1 000 € pour les dossiers qui relèveront de la thématique HABITER MIEUX SERENITE BONIFIE

Rappel sur le reste à charge des propriétaires :

Les frais de dossiers, s’élevant à 150 € restent à la charge des propriétaires.

Pour plus de renseignements :
SOLIHA
2, place du moulin des prés
70000 Vesoul
Tel 03 84 75 94 43
contact@hd70.com